CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société CC France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire, à la SCI 11, rue Béranger, pour la réhabilitation des locaux de bureau d'un bâtiment de 9 étages sur deux niveaux de sous-sol avec changement partiel de destination en hôtel de tourisme (81 chambres) du 1er niveau de sous-sol au 8ème étage (excepté le 3ème étage) et de commerce en rez-de-chaussée, 8ème et 9ème étage, aménagement d'espaces de bureaux partagés du 4ème au 8ème étage, agrandissement des trémies d'escaliers et d'ascenseurs, modification partielle des baies de fenêtres, modification du traitement et ravalement des façades, remplacement des menuiseries extérieures, réfection de la couverture, remplacement des équipements techniques de climatisation en toiture terrasse et création d'un escalier extérieur de secours en façades arrière et latérale à R+2 et R+1, sur un terrain sis 11, rue Béranger dans le IIIème arrondissement, et, d'autre part, l'arrêté rectificatif du 24 mai 2019. 
 Par un jugement n° 1924370 du 19 avril 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin et le 16 novembre 2021, la société CC France, représentée par Me Teboul Astruc, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1924370 du 19 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 29 avril 2019 accordant un permis de construire, et l'arrêté rectificatif du 24 mai 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière 11, rue Béranger et de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, la société civile immobilière 11, rue Béranger, représentée par Me Bachelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société CC France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société CC France déclare se désister de sa requête, ce désistement étant d'instance et d'action. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société civile immobilière 11, rue Béranger déclare accepter le désistement de la société CC France et renoncer à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société CC France déclare se désister de sa requête, ce désistement étant d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société civile immobilière 11, rue Béranger déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de donner acte du désistement de ces conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société CC France. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société civile immobilière 11, rue Béranger. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CC France, à la société civile immobilière 11, rue Béranger et à la Ville de Paris. 
 Fait le 21 septembre 2022. 
 Le président-assesseur de la 1ère Chambre, 
 S. DIÉMERT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.