CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 mai 2022

Vu l'arrêt n° 21PA03489 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 14 avril 2022 rendu sur la requête présentée pour la société civile immobilière A, par Me Jorion. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ". 
 2. L'arrêt précité est entaché d'une erreur matérielle affectant l'article 3 de son dispositif, en ce qu'il y est mentionné " La société civile immobilière A versera à l'établissement public territorial Plaine Commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " en lieu et place de " L'établissement public territorial Plaine Commune versera à la société civile immobilière A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 21PA03489 de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 avril 2022 est remplacé par : 
 " Article 3 : L'établissement public territorial Plaine Commune versera à la société civile immobilière A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière A et à l'établissement public territorial Plaine Commune. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
  Fait à Paris, le 3 mai 202  La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
   Pascale FOMBEUR