CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom de B en celui de Tramblay. 
 Par un jugement n° 1916565/4-2 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Arbib, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1916565/4-2 du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 13 avril 2022. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.