CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que le nom de famille " A " soit adjoint à son patronyme " C " afin qu'elle se nomme " Aubry-Bréchaire ". 
 Par un jugement n° 1917236 du 21 mai 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Daudé, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1917236 du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cinq euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à un non-lieu à statuer de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 7 septembre 2022. 
 Le président-assesseur de la 1ère Chambre, 
 S. DIÉMERT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.