CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2006087 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Anastasia Komnidis, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de  
 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la notification de la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de se défendre, en l'absence de l'assistance d'un interprète et d'un conseil ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée. 
 Vu la décision du 7 mai 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante angolaise né le 11 novembre 1995, a demandé l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet de du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Mme B relève appel du jugement n° 2006087 du 11 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.   
 3. Mme B reprend en appel certains des moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que la notification de l'arrêté contesté est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre, à défaut de l'assistance d'un interprète et d'un conseil et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée. Par un jugement précisément motivé, le tribunal, qui n'a opposé aucune irrecevabilité à la demande de Mme B, a écarté l'argumentation développée par l'intéressée à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article  
 R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.  
 Fait à Paris, le 27 juin 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.