CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 6 décembre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à Mme A en réparation des préjudices ayant résulté de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C.  
 Par un jugement n° 1914576/6-2 du 13 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1914576/6-2 du 13 juillet 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire émis le 6 décembre 2018 à l'encontre de l'AP-HP portant sur la somme de 60 850 euros et l'a déchargée du paiement de cette somme ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 
 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 60 850 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 19 décembre 2019 ; 
 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;  
 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Paris, le 7 août 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.