CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société anonyme à responsabilité limité (SARL) Boétie Immo a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2025 et 2016 ainsi que des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux suite aux rehaussements des résultats sociaux notifiés pour les années 2015 et 2016, d'autre part, et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 Par un jugement n°s 2010899, 2011110, 2011113 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a, notamment, prononcé à un non-lieu à statuer sur les conclusions à-fin de sursis de paiement présentées par la société Boétie Immo et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, la société Boétie Immo, représentée par la SCP d'avocats Dhalluin, demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement n°s 2010899, 2011110, 2011113 du 30 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à un non-lieu à statuer, au motif que les dégrèvements de l'imposition demeurant en litige ont été accordés à la société Boétie Immo. 
 Vu  
 - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  
 L. 761-1 () ". 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Par décision du 11 mai 2022, dont la copie a été enregistrée à la Cour le 16 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris a accordé à la société Boétie Immo le dégrèvement de la somme de 33 264 euros en droit. Il résulte de l'instruction que cette somme porte sur la totalité de l'imposition demeurant en litige. 
 3. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et de décharge présentées par la Boétie Immo. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Boétie Immo et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la société Boétie Immo. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Boétie Immo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme à responsabilité limitée CDS Distribution et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - Service du contentieux d'appel déconcentré (SCAD). 
 Fait à Paris, le 29 juin 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT          
 La République mande et ordonne et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 21PA04811