CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 2107101 et 2109263, M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, la décision du 19 avril 2021 par lequel le préfet de police a abrogé le délai de départ volontaire initialement accordé à l'intéressé, enfin, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement nos 2107101, 2109263 du 18 mai 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021, M. A, représenté par Me Mouafo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement nos 2107101, 2109263 du 18 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police des 5 et 19 avril 2021 et la décision du préfet de police du 19 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Mouafo sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet devait faire application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Sur la décision abrogeant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, ainsi que les articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en l'espèce. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses liens sur le territoire français et de son état de santé. 
 Par une décision du 8 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Mouafo pour l'assister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gabonais né le 13 décembre 1982, relève appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, de la décision du 19 avril 2021 par lequel le préfet de police a abrogé le délai de départ volontaire initialement accordé à l'intéressé, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. A soutient que le préfet de police aurait dû, au vu des éléments produits, faire application des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté du 5 avril 2021, que M. A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour régulariser sa situation à titre exceptionnel, et que le préfet de police n'a pris aucune décision refusant l'octroi d'un titre de séjour. M. A ne saurait justifier d'une situation qui lui permettrait de bénéficier de plein droit de la délivrance d'un titre de séjours sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 de ce code, dès lors qu'elles sont relatives à la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour. Le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant de faire application de ces dispositions doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend le moyen qu'il invoquait en première instance, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, il n'apporte aucun élément nouveau de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué sur ce point. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision abrogeant le délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes des dispositions alors codifiées au 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () / () / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 7. M. A soutient que l'arrêté vise les articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui selon la requête ne seraient pas applicables à sa situation. Il ressort toutefois des motifs de la décision contestée que, pour abroger le délai de départ volontaire initialement accordé à M. A, le préfet de police s'est fondé sur l'appréciation selon laquelle le comportement du requérant, signalé à nouveau le 6 avril 2021 pour transport non autorisé de stupéfiants, constitue une menace pour l'ordre public au sens du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale, ou de l'erreur de base légale, qui affecterait  cette décision doit être écarté comme manquant en fait, la mention dans les visas de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituant un fondement valable à la décision contestée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit, par voie de conséquence, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses liens sur le territoire français et de son état de santé. Cependant, en se bornant à produire un certificat mentionnant la consultation régulière du service addictologie du Groupe Hospitalier Universitaire de Paris, M. A n'apporte aucun élément nouveau de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué sur ces points. Par suite, il y a lieu, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 31 mars 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.