CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 6 mai 2021 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2109965/8 du 14 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2021, M. D, représenté par Me Anwar, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2109965/8 du 14 mai 2021, du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 6 mai 2021 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative assortie d'une autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des décisions contestées dans leur ensemble : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant tunisien né en décembre 1984, est entré en France en 2010 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qui a été retirée par le préfet de police le 28 janvier 2020, décision assortie d'une mesure d'éloignement que l'intéressé n'a pas exécutée. Par un arrêté du 6 mai 2021, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. D fait appel du jugement du 14 mai 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les décisions contestées dans leur ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 6 mai 2021 a été signé par Mme C B, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière à la préfecture de police, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, en vigueur à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.  
 4. En second lieu, les décisions contestées mentionnent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elles font application. Elles précisent notamment que M. D s'est maintenu sur le territoire français après le retrait de son titre de séjour et s'est soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Cette décision indique également qu'il n'est pas porté pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, dès lors notamment qu'il est divorcé et sans enfant. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement sans que la circonstance qu'il a été fait usage d'un imprimé pré-rempli comportant des cases à cocher n'ait d'incidence sur la précision de cette motivation. Celle-ci révèle en outre que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ". 
 6. M. D soutient qu'il résidait en France régulièrement depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie, avant 2015, d'aucun titre ni récépissé de titre de séjour et qu'il n'établit ainsi pas une résidence régulière de dix ans sur le territoire de nature à faire obstacle à une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de dispositions précitées doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. D fait valoir qu'il réside de manière ininterrompue depuis plus de dix années au cours desquelles son titre de séjour " vie privée et familiale " a été régulièrement renouvelé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'établit pas l'ancienneté de son séjour sur le territoire français. Par ailleurs, il est divorcé, sans enfant et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par  
 M. D à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 11. En second lieu, les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.