CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté 7 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2015679/1-2 du 21 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 2021 et 1er  janvier 2022, M. B, représenté par Me Bertiaux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2015679/1-2 du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   
 - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 10 juin 1963 et entré en France en 2004 selon ses déclarations, relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du  
 7 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée, au point 2 de celui-ci, à la demande d'annulation dont il était saisi, en relevant notamment qu'il " ne produit à l'appui de sa requête aucune pièce de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-00197 du 2 mars 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 4 mars suivant, le préfet de police a donné délégation à Mme A pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, mais ce moyen qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. B fait valoir qu'il ne vit pas en état de polygamie, qu'il réside chez sa mère depuis plusieurs années, que ses frères et sœurs vivent en France, qu'il est parfaitement inséré dans la société française et qu'il n'a pas conservé de liens avec son pays d'origine. Aucune de ces circonstances, même à les supposer établies, n'est susceptible de venir au soutien des moyens invoqués devant la Cour et tirés de ce que le préfet de police, qui a notamment constaté que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L. 313-11 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris et de l'arrêté du  
 7 septembre 2020 du préfet de police doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 29 avril 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.