CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2121777/8 du 8 novembre 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 septembre 2021, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2121777/8 du 8 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris.  
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif de Paris était incompétent pour statuer sur la demande de    M. A ; le premier juge n'a pas répondu à ce moyen ; 
 - c'est à tort que le tribunal a retenu que la décision de transfert était insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; 
 - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 14 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête du préfet de Seine-et-Marne est devenu sans objet dès lors que l'arrêté n'est plus exécutoire depuis l'expiration du délai de six mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A, ressortissant afghan né en novembre 1990, a fait l'objet d'un arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de Seine-et-Marne fait appel du jugement du 8 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 3. Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide ainsi que l'ont prévu les conclusions du Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision ( ) ". Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine () ". En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger dispose d'un délai de 48 heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de 72 heures pour statuer. Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort de tout ce qui précède que si le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M. A a commencé à courir à compter de l'acceptation du transfert par la Suède en date du 27 juillet 2021, il a été interrompu le  
 13 octobre 2021 par la présentation d'une requête devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités suédoises. Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 8 novembre 2021, date à laquelle le jugement du tribunal administratif est réputé notifié au préfet. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité préfectorale aurait procédé à l'exécution matérielle de l'arrêté attaqué ou notifié aux autorités suédoises une décision de porter à un an ou dix-huit mois le délai de remise après avoir constaté que l'intéressé aurait pris la fuite ou qu'il aurait été emprisonné. Dans ces conditions, la décision de transfert est devenue caduque dès le 8 mai 2022. Par suite, les conclusions de la requête du préfet de Seine-et-Marne sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de Seine-et-Marne. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à              M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023. 
 Le premier vice-président, 
 président de la 1ère chambre 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.