CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du  
 18 mars 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant. 
 Par un jugement n° 2112426/6-2 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2112426/6-2 du 17 septembre 2021 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre du 18 mars 2021 lui ayant refusé l'attribution de la carte du combattant. 
 Vu la décision n° 2021/050341 du 9 février 2022 ayant rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B. 
 Vu la décision du 13 avril 2022 de la Présidente de la Cour administrative d'appel ayant rejeté le recours de M. B formé contre la décision n° 2021/050341 du 9 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". 
 4. Le litige dont M. B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à le régulariser. Or, par une décision n°2021/050341 du 9 février 2022, la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B a été rejetée et ,par décision du 13 avril 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel a rejeté son recours formé contre cette décision. Dès lors, la requête d'appel de M. B, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.  
 Fait à Paris, le 23 juin 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.