CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2110145 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2021 et 19 mai 2022, M. A D, représenté par Me Loiré, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'abroger l'arrêté du 2 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; 
 - la décision l'obligeant de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une appréciation erronée de sa situation, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les mentions figurant dans le fichier automatisé des empreintes digitales constituent une violation de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par une décision du 30 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A D pour la présente procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. " 
 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, M. A D n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A D fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2008, et qu'il vit avec sa compagne, de nationalité française, depuis 2019, ainsi qu'avec leur fils. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément établissant l'ancienneté de son séjour ou la réalité et la stabilité des relations dont il se prévaut en France. Si le requérant produit deux attestations de Mme E déclarant qu'elle l'héberge, qu'il l'aide au quotidien en raison d'une pathologie chronique incurable, qu'elle n'a personne d'autre pour lui venir en aide et qu'elle habite seule, celles-ci, en tout état de cause peu probantes, sont postérieures à l'arrêté en litige. Alors que l'intéressé n'a pas informé les services de police que Mme E était enceinte, la naissance du jeune C le 21 octobre 2021 est, elle aussi, nettement postérieure à l'arrêté contesté. En outre, M. A D, qui a reconnu être entré irrégulièrement en France, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel résident sa mère, ses cinq sœurs et ses trois frères. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A D. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5 de l'ordonnance et en l'absence de tout élément établissant que M. A D contribuerait à l'entretien et à l'éducation du jeune C, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, il découle de ce qui précède que M. A D ne saurait faire valoir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En quatrième lieu, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A D est entré irrégulièrement en France et qu'il n'a jamais effectué de demande de titre de séjour. En outre, l'intéressé ne verse au dossier qu'une attestation d'hébergement postérieure à l'arrêté en litige. Il entrait ainsi dans les cas prévus au 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code précité où le préfet pouvait légalement et par ces seuls motifs, lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation droit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de l'ordonnance, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de l'ordonnance, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 13. En septième lieu, l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été consulté par un fonctionnaire de l'identité judiciaire d'Epinay-sur-Seine, dûment habilité, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de retenue signé par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. A D. Les résultats de la consultation décadactylaire mentionnent par ailleurs l'identité de ce fonctionnaire ainsi qu'un numéro de consultation. Ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par le requérant. Il n'est par ailleurs pas établi que le juge des libertés et de la détention aurait constaté l'irrégularité du placement en rétention de M. A D au motif d'une consultation irrégulière du FAED, l'intéressé n'ayant versé au dossier que la première page de l'ordonnance du 5 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales ne peut qu'être écarté. 
 15. En huitième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit, par voie de conséquence de cette illégalité, être annulée. 
 16. En neuvième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de l'ordonnance, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 17. En dixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de l'ordonnance, la décision fixant le pays destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 18. En onzième lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 du code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 19. Eu égard aux circonstances indiquées aux points 5 et 7 de la présente ordonnance et dont il résulte que M. A D ne peut se prévaloir d'attaches privée ou familiale d'une intensité particulière en France, en dépit de l'absence de toute précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code précité. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Sur les conclusions à fin d'abrogation : 
 20. Les conclusions tendant à l'abrogation de l'arrêté, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A D est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 7 juin 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.