CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2100833 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. C, représenté par Me C , demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2100833 du 23 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2021 du préfet du Val-de-Marne lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - L'arrêté méconnaît l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.513-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le Mali n'est pas un pays sûr. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 17 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent,  par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. C reprend en appel ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. En particulier, il ne justifie pas davantage que devant le tribunal administratif de ce que l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.513-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposaient à son éloignement.   
    3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement. Elle doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 17 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 21PA05854