CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2116433 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. B, représenté par Me Turhalli, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2116433 du 14 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - le tribunal administratif de Paris n'était pas territorialement compétent pour connaître de la requête ;  
 - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire faute d'avoir visé son deuxième mémoire du 30 septembre 2021 ;  
 - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas statué sur les moyens présentés dans ce mémoire ;  
 - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en prenant en compte un arrêté portant délégation de signature qui n'avait pas été soumis aux débats. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 - il est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de police a commis une erreur de droit en prenant à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français alors qu'il avait manifesté son intention de déposer une demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 15 mai 1984, a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. B avait établi son lieu de résidence à Paris. Son domicile était ainsi situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Si à l'appui de son moyen tiré de l'incompétence territoriale de ce tribunal pour connaître de la légalité de la décision litigieuse, M. B produit une attestation de demande d'asile en date du 13 septembre 2021 mentionnant une adresse de domicile dans la ville de Reims, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté, est sans incidence sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris pour statuer sur sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce tribunal doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du second alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". Aux termes de l'article L. 5 de ce code: " L'instruction des affaires est contradictoire () ".  
 6. D'une part, et contrairement à ce que soutient M. B, il ressort du jugement attaqué que ce dernier vise le mémoire du requérant enregistré le 30 septembre 2021. Par suite, la première branche du moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure manque en fait et doit être écartée. 
 7. D'autre part, M. B soutient que le jugement du tribunal administratif de Paris a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire en ce que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, le premier juge a pris en compte un arrêté de délégation de signature du 28 décembre 2020 qui n'avait pas fait l'objet d'une communication contradictoire. Toutefois, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police le 28 décembre 2020. Dans ces conditions, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le premier juge n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur l'existence de cet arrêté sans le communiquer préalablement au requérant. Il suit de là que dès lors, la seconde branche du moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit également être écartée. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge a répondu à tous les moyens soulevés devant lui, notamment ceux invoqués dans son mémoire enregistré le 30 septembre 2021. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 9. En premier lieu, M. B reprend en appel les moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché de l'incompétence de son auteur, serait insuffisamment motivé et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, M. B ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Paris, alors que le juge de première instance a complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 10. En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B aurait manifesté auprès des services de police son intention de formuler une demande d'asile préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux. Si le requérant s'est vu par la suite délivrer une attestation de demande d'asile par la préfecture du Bas-Rhin le 13 septembre 2021, soit postérieurement à la notification de l'arrêté contesté, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige et fait seulement obligation au préfet de police de s'abstenir de mettre à exécution la mesure d'éloignement jusqu'à la notification au requérant de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou, le cas échéant, de la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré l'illégalité de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 mai 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.