CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2101105/2-3 du 21 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Lesueur, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2101105/2-3 du 21 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la somme corrrespondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le jugement : 
 - le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation pour estimer à tort que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ne portent pas une atteinte excessive à la vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet de police a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence. 
 Par une décision du 24 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme A, ressortissante mauricienne née le 7 février 1956 et entrée en France le 27 septembre 2014, a sollicité le 2 juillet 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. Elle relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. D'une part, l'arrêté en litige vise la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, le préfet de police a précisé que l'intéressée était divorcée, avait quatre enfants majeurs de nationalité mauricienne, était sans charge de famille en France et n'était pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses enfants et a également indiqué qu'elle ne présentait pas à l'appui de sa demande de pièces justificatives probantes permettant de justifier de sa résidence habituelle et ininterrompue sur le territoire français depuis 2014. Il a également fait état de ce que  
 Mme A a déclaré travailler en qualité de femme de ménage et d'auxiliaire de vie et a présenté un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et des bulletins de salaire. Dans ces conditions, l'arrêté portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de prendre la décision contestée.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". Mme A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, dès lors que le préfet de police a rejeté sa demande non pas en raison de son caractère incomplet, mais au motif qu'elle n'établissait pas que les conditions de fond permettant de lui accorder le titre de séjour demandé. 
 7. En quatrième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code, disposait que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.   Mme A soutient qu'elle réside en France depuis 2014, y travaille et s'occupe de sa mère âgée, qui est de nationalité française. Si elle se prévaut devant la Cour des soins qu'elle apporte à sa mère, elle n'établit pas sa présence habituelle en France depuis 2014 comme elle soutient, ni, même si elle produit un contrat de travail en date du 23 mai 2017 et des bulletins de paie des années 2017 à 2019, n'établit l'intensité et la stabilité des liens qu'elle invoque en France alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a quatre enfants majeurs de nationalité mauricienne, et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses enfants. Dans ces conditions, les moyens selon lesquels le préfet de police en prenant l'arrêté attaqué aurait méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen selon lequel le jugement attaqué serait entaché d'une erreur manifeste au regard de sa situation personnelle doit être écarté. Enfin, la requérante invoque une erreur de fait qui serait tirée de ce que le tribunal lui a opposé l'absence de pièces produites pour justifier de sa présence durant l'année 2014, cependant ce moyen doit être écarté dès lors d'une part qu'en première instance, elle s'est prévalue de son arrivée sur le territoire français le 27 septembre 2014 et d'autre part qu'en tout état de cause, les pièces produites pour justifier de la présence en France de  
 Mme A n'ont pas été considérées comme probantes par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, Mme A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () / 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ". 
 11. Mme A soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle ne peut faire l'objet d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 511-1 cité au point précédent puisqu'elle est la fille d'une ressortissante française. Cette circonstance ne permet pas à Mme A qui est, comme le soutient, la descendante directe d'une ressortissante française et non une descendante directe âgée de moins de vingt et un ans ou à charge ou bien une ascendante directe à charge comme le prévoient les dispositions invoquées. Ainsi celle-ci ne peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 121-1 citées ci-dessus. 
 12. En troisième lieu, le moyen tiré de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 12 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, Mme A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 14. Le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'incompétence n'est pas assortie de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 5 juin 2020 du préfet de police doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 31 mai 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.