CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement. 
 Par un arrêt n° 19PA02970 du 13 octobre 2020, la Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité équivalente à la différence entre la somme des indemnités dont l'intéressée avait une chance sérieuse de bénéficier en cas de renouvellement de son détachement et la somme de celles qu'elle aurait perçues en occupant un emploi correspondant à son grade dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cette indemnité devant être calculée sur une durée d'un an à compter du 1er septembre 2010, d'autre part, renvoyé Mme A devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, et enfin a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Saisie par Mme A d'une demande d'exécution de cet arrêt du 13 octobre 2020 la Cour, par un arrêt du 23 mars 2022, a constaté l'exécution des seuls articles 1er et 2 de cet arrêt et a en conséquence enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de verser à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêt, la somme de 1 000 (mille) euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, puis au taux majoré à compter du 16 décembre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée cette astreinte. Dès lors que le juge de l'exécution a constaté l'exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d'office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation de l'astreinte en constatant, le cas échéant, qu'il n'y a pas lieu d'y procéder. 
 3. Il résulte de l'instruction que par un courrier enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la Cour qu'il avait procédé au versement à l'avocat de Mme A, le 6 avril 2022, de la somme de 1 111,91 euros. 
 4. Compte tenu de ce versement le ministre de l'Europe et des affaires étrangères établit avoir intégralement exécuté l'arrêt n° 19PA02970 du 13 octobre 2020 à la date du 6 avril 2022, soit dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt n° 21PA06108 du 23 mars 2022, intervenue le 25 mars 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par cet arrêt. 
 ORDONNE : 
 Article 1err : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'Europe et des affaires étrangères par l'arrêt n° 21PA06108 du 25 mars 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Fait à Paris, le 27 décembre 2022. 
 La présidente-assesseure de la 7ème chambre, 
 Perrine HAMON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.