CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D A épouse B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2102319 du 4 novembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme A épouse B, représentée par Me Vouscenas, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102319 du 4 novembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 du préfet de la Seine-et-Marne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme A épouse B, ressortissante nigériane née le 27 avril 1984, est entrée en France, pour la première fois, le 14 avril 2018 sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A épouse B relève appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, Mme A épouse B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué méconnaîtrait l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration. Il mentionne que Mme A épouse B est entrée en France en 2018 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ", qu'elle s'est déplacée à l'étranger pendant plusieurs mois en 2019 et 2020 et qu'elle est entrée pour la dernière fois en France le 12 janvier 2021. Il précise par ailleurs que Mme A épouse B est mariée depuis le 29 juin 2019 avec un ressortissant nigérian en situation régulière, qu'ils ont un enfant né le 5 mai 2018 et que l'intéressée pourra obtenir un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Enfin, il indique que la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales au Nigéria ou ses parents résident et qu'elle dispose d'un visa délivré par les autorités anglaises. Dans ces conditions, et alors même que le préfet de la Seine-et-Marne n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A épouse B, l'arrêté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, Mme A épouse B reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, l'intéressée ne développe au soutient de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces motifs par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 24 février 2021 du préfet de la Seine-et-Marne doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A épouse B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 24 juin 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.