CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a fixé le pays de destination de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 30 mai 2018 par le Tribunal correctionnel de Paris.  
 Par un jugement n° 2109395 du 26 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 31 décembre 2021, Mme B, représenté par Me Mama A, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 7 octobre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme A B, ressortissante nigériane née le 1er octobre 1984, a été condamnée par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 2018 à une peine d'emprisonnement de huit ans, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2019 puis un arrêt de la même cour du 7 avril 2021 rejetant la requête de l'intéressée en relèvement de cette peine complémentaire. En exécution de la décision portant interdiction définitive du territoire français, le préfet de la Seine-et-Marne a, par un arrêté du 7 octobre 2021, fixé le pays à destination duquel Mme B sera reconduite. Elle relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le jugement du 30 mai 2018 par lequel le Tribunal correctionnel de Paris a prononcé à l'encontre de la requérante une interdiction définitive du territoire français. Elle mentionne par ailleurs que l'intéressée a été condamnée à une peine de huit ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français pour des faits de " traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République, proxénétisme aggravé : pluralité de victimes, d'auteurs ou de complices, proxénétisme aggravé : usage de contrainte, violences ou manœuvres dolosives ", qu'elle est écrouée au centre pénitentiaire sud-francilien et qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où elle est effectivement réadmissible. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, la décision en litige comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article L. 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ".  
 6. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une () peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel il établit que sa vie ou sa liberté serait menacée, ou il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'ayant pas pour objet de prononcer l'interdiction de retour du territoire français mais simplement de fixer le pays de destination pour l'exécution de cette peine, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  En l'absence de relèvement par la Cour d'appel de Paris, à la suite de son arrêt du 7 avril 2021, de la peine complémentaire prononcée à son encontre, le moyen soulevé par Mme B tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 28 avril 2022.  
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.