CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C et Mme D A B ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. 
 Par un jugement no 1903293/10 du 7 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Françoise Durquet-Turek, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement no 1903293/10 du 7 octobre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'ordonner le sursis à statuer jusqu'au terme de la procédure à l'amiable ; 
 3°) de prononcer la décharge sollicitée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de M. et Mme A B. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. 
 Fait à Paris, le 6 mai 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 I. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.