CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par action simplifiée (SAS) Reichen et Robert et Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge à la suite de la proposition de rectification du 10 juillet 2015. 
 Par un jugement no 1903651 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, la société Reichen et Robert et Associés, représentée par le cabinet d'avocat Jeantet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement no 1903651 du 20 octobre 2021, du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés  mises à sa charge à la suite de la proposition de rectification du 10 juillet 2015 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, la société Reichen et Robert et Associés se désiste de l'instance enregistrée sous le n° 21PA04659. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Reichen et Robert et Associés est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Reichen et Robert et Associés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Reichen et Robert et Associés. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.