CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Par une ordonnance n° 2116201 du 30 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. A demande à la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2116201 du 30 novembre 2021 du président du tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) de réexaminer sa situation administrative. 
 Par des décisions du 14 février et du 30 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les premiers vice-présidents des cours des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". 
 2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 9 novembre 2021, qui portait mention précise des voies et délais de recours, a été notifié à M. A par voie administrative le même jour et que sa requête n'a été enregistrée que le 26 novembre 2021, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures. En appel, le requérant, qui n'est au surplus pas représenté par un avocat, n'établit pas avoir adressé sa requête au tribunal dans le délai prévu par les dispositions précitées. Sa demande pouvait ainsi être rejetée comme tardive. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 21 juin 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.