CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler          l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2120899 du 13 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. A, représenté par Me Nunes, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2120899 du 13 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; le tribunal n'a pas répondu à ces moyens ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un refus de titre de séjour ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant malien né en décembre 1980, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 13 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant elle, notamment ceux tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle du requérant. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L.612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 4, 5 et 7 de son jugement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne en charge, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de procédure exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 24 juin 2022. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.