CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 15 avril et 3 juillet 2019 par lesquelles la caisse des dépôts et consignations lui a refusé une rente d'invalidité, et d'enjoindre à cette caisse de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie à compter du 7 novembre 2013 et de lui accorder une rente d'invalidité au 1er mai 2019.  
   
 Par un jugement n° 1904934 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021 sous le n° 21MA01428 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL01428, Mme D C, représentée par Me Marechal, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 
 3°) de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie à compter du 7 novembre 2013 et de lui accorder une rente d'invalidité à compter du 1er mai 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse de retraite des agents des collectivités locales la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 3 juillet 2019 est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa maladie, directement liée au service, est imputable à celui-ci ; 
 - elle a subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, prohibé par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une atteinte grave à sa santé et à sa carrière ; 
 - le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales a manqué à son obligation de protection prévue par les articles 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et L. 4121-1 du code du travail ; 
 - l'avis rendu par la commission de réforme est entaché de partialité au regard de la composition de ladite commission et de ce qu'elle s'est fondée sur des extraits partiaux du compte-rendu du médecin expert ; 
 - le centre de gestion a eu une attitude contestable dans le traitement de son dossier de demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, la caisse des dépôts conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'il s'agit d'un litige en matière de pensions qui est insusceptible d'appel en application de l'article R. 811-1-7 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, représenté par la SELARL Lysis Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de critique du jugement contesté ; 
 - le tribunal a statué ultra petita en estimant que Mme C contestait également la décision du 3 juillet 2019, ainsi qu'en procédant à une requalification de ses conclusions tendant à reconnaître l'imputabilité au service de l'ensemble de ses arrêts maladie et à lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité en demande d'injonction ; 
 - la demande tendant à réformer la décision du 15 avril 2019 est irrecevable ; il en est de même de la demande tendant à reconnaître l'imputabilité au service de l'ensemble de ses arrêts maladie ;  
 - il ne relève pas de la compétence de la cour d'accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 
 - le moyen de légalité externe a été soulevé au-delà du délai de recours contentieux et était dès lors irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens de légalité interne sont infondés. 
 Par ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2022.  
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, attachée territoriale principale, a occupé depuis le 1er octobre 2002 les fonctions de responsable du pôle concours-emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales. Elle a été placée en congé de longue maladie du 7 novembre 2013 au 30 janvier 2014 et du 19 février 2014 au 18 décembre 2014, puis en congé de longue durée à compter du 25 novembre 2014, jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2019. Estimant que son invalidité était due à des faits de harcèlement moral et était dès lors imputable au service, Mme C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. Par un jugement du 19 mars 2021 dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel. 
 4. Il ressort de l'examen de la requête de Mme C que, pour demander l'annulation du jugement du 19 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2019 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, la requérante s'est bornée à reproduire intégralement et exclusivement le texte de sa demande présentée devant le tribunal, telle que résultant de son dernier mémoire enregistré le 4 septembre 2020. Une telle requête ne répond pas à l'exigence de motivation prévue par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme que demande le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la caisse des dépôts et consignations, et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 7 juin 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°21TL01428