CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 21 avril 2021 sous le n° 21MA01470 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01470 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société par actions simplifiée (SAS) Appro Coursan, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande à la cour d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours et autorisé le projet porté par la SNC Lidl d'extension de 625 m2 d'un ensemble commercial situé à Coursan. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SAS Appro Coursan, représentée par la SCP CGCB et Associés, déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la société Lidl, représentée par Adden Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SAS Appro Coursan et de son désistement de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SAS Appro Coursan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Appro Coursan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Appro Coursan, à la commission nationale d'aménagement commercial à la société en nom collectif Lidl. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 12 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.