CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Jubil Interim Montpellier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 144 573,40 euros des préjudices résultant pour elle du refus de publier trois lettres ministérielles. 
 Par un jugement n° 1901225 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, , puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Jubil Intérim Montpellier représentée par Me Porte et Me Le Faucheur, demande à la cour: 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par le ministère des solidarités et de la santé de sa demande  indemnitaire présentée le 7 décembre 2018; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 144 573,40 euros en indemnisation de la perte de chance de se voir rembourser cette somme indument versée à l'URSSAF ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société Jubil Intérim Montpellier déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " .  
 2 .La  société Jubil Interim Montpellier a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022 .Ce  désistement est pur et simple  et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jubil Interim Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jubil Interim Montpellier et au ministre  des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. 
 Fait à Toulouse, le  7 décembre 2022. 
 Le président-assesseur, 
 P. BENTOLILA 
 La République mande et ordonne au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires  de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21TL02743