CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a saisi la cour administrative de Marseille d'une demande d'exécution d'un arrêt rendu le 28 février 2018 par ladite cour dans l'instance n° 14MA00277 et suivants. 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2021 la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 21MA02830 en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt du 28 février 2018. 
 Par une ordonnance du 1er mars 2022 la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête 21MA02830. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, notamment ses articles 3 et 6 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La demande d'exécution présentée par Mme B porte sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et relève ainsi de la compétence de cette cour. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Toulouse, le 16 juin 2022. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte        
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef 
 N°21TL02830