CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F B épouse D, Mme G D épouse C, Mme E D et M. A D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le maire de Mauguio a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 6 août 2012 à la société civile immobilière (SCI) Stella Marine et d'enjoindre au maire de Mauguio d'établir un constat de caducité du permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 1904023 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2021 sous le n° 21MA03637 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03637 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme G D épouse C, Mme E D et M. A D, représentés par Me Jonquet, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le maire de Mauguio a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 6 août 2012 à la SCI Stella Marine ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Mauguio d'établir un constat de caducité du permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio et de la SCI Stella Marine une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, les consorts D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les ()  présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, les consorts D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D épouse C, Mme E D et M. A D, et à la commune de Mauguio. 
 Fait à Toulouse, le 1er juin 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21TL03637