CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société en nom collectif (SNC) Hôtel Economique Perpignan Nord a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018. 
 Par un jugement n° 2000130 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2021 sous le n°21MA03729 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n°21TL03729 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la SNC Hôtel Economique Perpignan Nord, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour, le cas échéant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du  28 juin 2021 ; 
 - de prononcer la réduction, à hauteur de 4 718 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la SNC Hôtel Economique Perpignan Nord demande à la cour, à l'appui de sa requête enregistrée le 30 août 2021 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 juin 2021 et à la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de ne pas faire droit à la transmission demandée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance n° 21MA03729-QPC du 16 décembre 2021, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SNC Hôtel Economique Perpignan Nord. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la SNC Hôtel Economique Perpignan Nord déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M. Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la SNC Hôtel Economique Perpignan Nord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Hôtel Economique Perpignan Nord de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Economique Perpignan Nord et au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Fait à Toulouse, le 11 mai 2023. 
 Le président-assesseur de la 1ère chambre, 
 N. Lafon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21TL03729