CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la délivrance de l'attestation de rapatriement prévue par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. 
 Par une ordonnance n° 2000268 du 21 juillet 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021 sous le n° 21MA03920 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03920 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A doit être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la délivrance de l'attestation de rapatriement prévue par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du code précité : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". En vertu de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". 
 3. M. A, qui a été régulièrement informé par la lettre de notification du jugement qu'il conteste de l'obligation de recourir au ministère d'avocat pour faire appel de ce jugement, a introduit sa requête sans le ministère d'un avocat. Toutefois, celui-ci a sollicité, le 20 octobre 2021, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle lui a été accordée par une décision du 21 février 2022. Constatant la carence de l'avocat désigné pour assister M. A au titre de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des diligences qui lui incombaient, la cour l'a invité à produire un mémoire, par une lettre mise à disposition dans l'application Télérecours le 9 juin 2022 et qui, à défaut de consultation, est réputée avoir été notifiée le 13 juin suivant. Aucun mémoire n'ayant été produit par cet avocat, malgré cette demande, M. A a été informé de cette carence et invité à communiquer à la cour, dans le délai d'un mois, le nom de l'avocat choisi ou désigné pour l'assister, par une lettre du 19 septembre 2023 dont il a accusé la réception le 22 septembre suivant. En dépit de cette demande, le requérant n'a ni communiqué à la cour le nom de l'avocat chargé de le représenter ni fait part des diligences qu'il aurait entreprises auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats et aucun mémoire n'a été produit, par un avocat, dans ses intérêts. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été présentée par un avocat et qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°21TL03920