CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société Indigo Infra un permis de construire pour la réalisation d'un parking aérien de 277 emplacements. 
 Par un jugement n° 1904126 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Nîmes et à la société Indigo Infra sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021 sous le n° 21MA03936 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03936 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A B, représentée par Me Bai, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Nîmes du 16 juillet 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nîmes et de la société Indigo Infra la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bai, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à la commune de Nîmes et à la société Indigo Infra. 
 Fait à Toulouse, le 20 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.