CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.     
 Considérant ce qui suit :                                                                         
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;  5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, M. et Mme B déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de l'ASA de l'écoulement de la basse plaine de Narbonne présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de l'ASA d'écoulement de la basse plaine de Narbonne présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à l'association syndicale autorisée du Raonel et à l'association syndicale autorisée d'écoulement de la basse plaine de Narbonne. 
 Copie pour information sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 7 juin 2022.    
 La présidente de la 2ème chambre 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21TL04199