CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2003203 du 17 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 février 2021 sous le numéro 21BX00666 puis, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 11 avril 2022 sous le numéro 21TL20666, Mme B, représentée par Me Francos, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnante d'enfant malade ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le jugement : 
 - il est entaché d'erreur de droit dans l'application des articles L. 311-12 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - c'est à tort qu'il n'a pas retenu la force probante des éléments produits aux fins de démontrer l'inaccessibilité effective en Géorgie des soins nécessaires à l'état de santé de sa fille ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas fait l'objet d'une délibération collégiale, que sa fille n'a pas était convoquée afin qu'il soit procédé à son examen médical et que le caractère lacunaire du rapport médical a pour effet de priver l'avis de sa valeur probante ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles 
 L. 311-12 et L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa fille ne sera 
 pas en mesure de bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à son 
 état de santé dans son pays d'origine, qu'elle justifie de sa résidence habituelle en France depuis le mois de novembre 2018 et qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de 
 l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 
 L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de 
 l'enfant ; 
 - elle méconnait l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle 
 emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 février 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés 
 fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; 
 - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; 
 -l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission 
 des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 
 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante géorgienne, née le 6 novembre 1968 à Gagra (Géorgie), est entrée en France le 17 novembre 2018, sous le couvert d'un passeport biométrique en cours de validité, accompagnée de sa fille mineure, née le 5 août 2008.  L'intéressée a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 10 décembre 2018. Elle s'est vu débouter de sa demande en premier ressort le 18 février 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatride, puis de manière définitive le 26 août 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Mme B a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'accompagnante d'enfant malade, le 3 juin 2019. Par un arrêté du 19 juin 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement du 17 novembre 2020 dont elle relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. L'appréciation par le premier juge des pièces produites par Mme B aux fins de démontrer l'inaccessibilité effective en Géorgie des soins nécessaires à l'état de santé de sa fille ainsi que l'application faite des articles L. 311-12 et L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relèvent de l'examen du bien-fondé du jugement et ne sont pas de nature à remettre en cause sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. L'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions opposées par le préfet à Mme B de telle sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11,le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la 
 santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de 
 l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les 
 possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de 
 l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22.() Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. " Aux termes de l'article R. 313-24 du même code : " L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats 
 médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511- 
 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () Le 
 collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis 
 à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
   
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 13 février 2020 par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Cet avis, rendu après établissement d'un rapport médical le 3 février 2020, est manuscritement signé par les trois médecins nommément identifiés qui ont composé le collège. Dans ces conditions, Mme B qui n'apporte aucun élément de nature à établir l'absence de collégialité de la délibération n'est pas fondée à soutenir que l'avis serait irrégulier pour ce motif et ce, sans qu'il soit besoin d'exiger de l'administration qu'elle apporte surabondamment la preuve en produisant un extrait du logiciel de traitement informatique " Thémis ". Par ailleurs, dans la mesure où cet avis n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, le moyen tiré de l'absence de signature électronique doit être écarté comme inopérant. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, le rapport médical établi par le docteur C le 3 février 2020 qui n'a pas été précédé de l'examen de son enfant, comporte les éléments de nature à éclairer le collège des médecins sur la réalité de son état de santé suffisamment documenté par les différents éléments médicaux produits et notamment par un bilan global réalisé le 2 décembre 2019 par le Dr D E en sa qualité de médecin traitant. Par conséquent, Mme B n'est pas davantage fondée à nier toute valeur probante à l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration en soutenant que le rapport médical ne permettait pas de dresser un diagnostic complet des pathologies dont sa fille est atteinte.  
 7. Aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / 
 L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une 
 durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège 
 de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans 
 les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. (). ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (). ". 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la fille de l'appelante souffre d'une 
 encéphalopathie anoxo-ischémique épileptique périnatale sévère depuis sa naissance. Pour 
 refuser à la requérante la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne 
 s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 13 février 2020 qui estime que l'état de santé de sa fille nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que celle-ci peut accéder effectivement à un traitement approprié en Géorgie. Toutefois, s'il est constant que Mme B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la présomption dont bénéficie le préfet du fait de cet avis ne saurait être renversée par les seuls éléments produits en première instance, aucun élément nouveau n'étant produit en appel, qui n'établissent pas de manière précise et circonstanciée l'impossibilité d'accès effectif aux soins nécessaires à sa fille dans l'hypothèse de son renvoi en Géorgie. En conséquence, il y a lieu, par adoption des motifs exposés aux points 17 du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet. 
 10.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent arrêt ainsi que des motifs exposés aux points 17, 18 et 19 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter, que la décision portant refus de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'appelante de son enfant et ne procède pas davantage d'une privation des soins dont cette dernière a besoin. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait violé les stipulations de l'article 8 précité et méconnu l'intérêt supérieur de son enfant.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Dès lors que le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'illégalité, Mme B n'est pas fondée à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 13. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () " 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent arrêt ainsi que des motifs exposés aux points 17, 18 et 19 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter, que la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas pour effet de priver effectivement l'enfant de l'appelante des soins que son état de santé nécessite. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du 10° de l'article L. 511-4 précité ne peut qu'être écarté. Il résulte des mêmes circonstances auxquelles s'ajoutent le caractère récent de la présence de Mme B sur le territoire français ainsi que l'absence au dossier d'élément permettant d'établir qu'elle serait dépourvue de toute attaches familiales dans son pays d'origine, que l'appelante n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Dès lors que ni le refus de titre de séjour, ni l'obligation de quitter le territoire français ne sont entachés d'illégalité, Mme B n'est pas fondée à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.  
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 17. Si Mme B soutient que son éloignement vers la Géorgie expose sa fille à des traitements inhumains et dégradants du fait même de l'inaccessibilité effective des soins que son état de santé nécessite, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent arrêt ainsi que des motifs exposés aux points 17, 18 et 19 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter, que les décisions du préfet n'ont pas pour effet d'entraîner de telles conséquences. Dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 juin 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°21TL20666