CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement du 5 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2021 sous le n° 21BX02246 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et ensuite sous le n° 21TL22246 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - le tribunal administratif n'a pas répondu à l'argument qu'elle avait développé relatif au défaut d'information sur son droit à présenter des observations auprès du préfet en cas de rejet de sa demande d'asile ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision rejetant sa demande d'asile ne lui ayant pas été notifiée régulièrement et n'étant donc pas définitive, les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ;  
 - le droit d'être entendu prévu par les articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C B, ressortissante guinéenne née le 1er juin 1995, arrivée en France le 21 septembre 2019 avec son fils mineur, a sollicité le 7 octobre 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 13 octobre 2020 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté en date du 9 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a pris une décision l'obligeant à quitter le territoire français sous un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Mme B fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 mars 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, le tribunal administratif de Toulouse a indiqué, au point 6 du jugement attaqué, qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure administrative que si la personne a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision et qu'en l'espèce, Mme B n'a pas précisé les informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait ainsi été empêchée de porter à la connaissance de l'administration. Par suite, et alors que le tribunal n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, le jugement attaqué est suffisamment motivé, même s'il n'a pas écarté de manière explicite l'argument invoqué par Mme B selon lequel elle aurait dû être informée au préalable de la possibilité de présenter des observations afin de donner un caractère effectif au droit d'être entendu. 
 4. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et complet de la situation de Mme B et de l'absence de notification de la décision du 13 octobre 2020 par adoption de motifs retenus par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse respectivement au point 4, au point 7 et au point 9 de son jugement. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1° Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2° Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives ".  
 6. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Mme B, qui soutient que l'arrêté contesté a méconnu son droit d'être entendue, ne précise cependant pas les informations complémentaires qu'elle aurait données et qui auraient pu avoir une influence sur le sens de la décision rendue. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué par Mme B qu'elle aurait sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni qu'elle ait été empêchée de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement attaquée assortie d'un délai de trente jours. Enfin, aucune disposition ni aucun principe ne prévoit que le préfet doive, avant de prendre une décision d'éloignement, informer la personne concernée de la possibilité d'être entendue au préalable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () ". L'article R. 723-19 du même code, applicable en l'espèce, dispose que : " I. La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () III. La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiqué au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des données issues de l'application informatique TelemOfpra, mentionnées au III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, produites en défense devant le tribunal administratif de Toulouse, que la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 octobre 2020 a été notifiée à Mme B le 17 octobre 2020, le pli étant revenu à l'administration. A l'appui de ses allégations selon lesquelles elle n'aurait pas reçu cette décision, Mme B produit, en appel, la convocation pour une audience de la Cour nationale du droit d'asile le 29 avril 2021. Toutefois, cette convocation ne précise pas la décision contestée par Mme B ni la date à laquelle celle-ci a saisi la Cour nationale du droit d'asile. Cette pièce ainsi que les autres éléments du dossier ne permettent pas de remettre en cause les données issues de l'application informatique qui font foi jusqu'à preuve du contraire. 
 10. Dès lors, la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit être regardée comme ayant régulièrement faite à Mme B le 17 octobre 2020. L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne n'est donc entaché d'aucune erreur de fait sur ce point. En outre, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait saisi la Cour nationale du droit d'asile dans le délai prévu à l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile courant en l'espèce à compter du 17 octobre 2020, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions précédemment citées de l'article L. 743-1 du même code et que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, applicable en l'espèce. 
 11. En cinquième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 12. En l'espèce, rien ne s'oppose à ce que le fils de A B, scolarisé en France depuis 2019, puisse continuer sa scolarité en Guinée où la vie familiale peut se reconstituer. Mme B n'assortit son allégation selon laquelle son fils pourrait subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée d'aucun élément de nature à en établir la réalité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. Mme B ne produit pas d'élément de nature à établir qu'en raison de sa situation, notamment de sa décision de rompre un mariage arrangé par sa famille, elle-même et son fils risqueraient de faire l'objet de traitement inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée.  Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que, par l'arrêté contesté, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale.  
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, peut être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D B, à Me Flor Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 13 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.