CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 23 mars 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne. 
 Par un jugement n° 2101703 du 1er avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 sous le n°21BX02732 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22732 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait se rendre par ses propres moyens en Allemagne, en méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas été informé du délai de transfert et des conséquences d'une inexécution de la décision de transfert dans le délai imparti quant à la détermination de l'État membre responsable du traitement de sa demande d'asile, ce qui constitue une garantie essentielle ; 
 - l'entretien individuel réalisé au sein des services de la préfecture est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas reçu les informations requises sur la procédure Dublin, notamment les brochures figurant en annexe du règlement d'exécution du 30 janvier 2014, en temps utile ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 faute pour le préfet d'avoir accompli les formalités afférentes à la notification de l'ensemble des informations prévues à cet article dans une langue qu'il sait lire ; 
 - l'autorité préfectorale n'établit pas que les informations exigées par le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 lui ont été fournies ;  
 - l'autorité préfectorale n'établit pas que le résultat de la comparaison de ses empreintes décadactylaires a été vérifié par un expert en empreintes digitales, en méconnaissance des dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations ;   
 - la décision de transfert d'office n'est pas justifiée ;  
 - le préfet n'établit pas que l'Allemagne a été saisie d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il considérait qu'il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;   
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 non mises en œuvre alors qu'il encourt un risque pour sa vie en cas de retour en Afghanistan ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux autorité allemandes ;  
 - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence, dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation effectives et suffisantes, qu'il a satisfait à toutes les convocations qui lui ont été adressées, qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé et qu'il est porté une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ; 
 -  le préfet ne justifie pas de ce que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 31 décembre 1996, fait appel du jugement du 1er avril 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2021 portant transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans ce département.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par suite, le préfet n'était pas tenu de préciser dans l'arrêté du 23 mars 2021 portant transfert aux autorités allemandes les raisons pour lesquelles il n'était pas fait application de cette disposition. 
 4. En deuxième lieu, il n'y a pas de sérieuses raisons de croire qu'il existerait en Allemagne des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile. M. A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de son allégation selon laquelle les autorités allemandes, dès lors qu'elles ont déjà rejeté sa première demande d'asile, n'effectueraient aucun examen de sa nouvelle demande et procèderaient nécessairement à son éloignement en Afghanistan, sans apprécier la situation existant dans cet Etat à la date de l'exécution de la mesure et les risques encourus en cas de retour. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précédemment citées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 que le préfet de la Haute-Garonne a décidé le transfert de M. A aux autorités allemandes.  
 5. En dernier lieu, M. A reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens soulevés devant le tribunal administratif auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter tous ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 11 mai 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°21TL22732