CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 5 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2101469 du 5 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021 à la cour administrative de Bordeaux sous le numéro 21BX03052 puis, le 1er mars 2022 à la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 21TL23052, M. B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°2101469 du 5 mai 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, à titre provisoire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile et de procéder au retrait de son inscription au système d'information Schengen ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2000 euros à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait déterminante en tant que le préfet s'est fondé à tort sur le caractère incomplet de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour ; c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu ce moyen ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge ; le rejet de sa demande d'asile étant intervenu en 2014, le préfet devait recueillir ses observations préalables avant de prendre une nouvelle mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il démontre une présence continue sur le territoire français depuis plus de neuf ans, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'il justifie d'une insertion suffisante dans la société française ; 
 S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le délai de départ volontaire n'a pas fait l'objet d'un allongement tel que l'imposaient les circonstances sanitaires et les restrictions qui en sont découlées ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision en date du 24 juin 2021, le président de la section de la cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 ; 
 - le décret n°n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant russe, né le 12 juin 1988 à Khassaviourt 
 (URSS), déclare être entré sur le territoire français le 29 janvier 2012. Par décision du 7 mars 
 2013, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. 
 Cette décision a été confirmée le 29 novembre 2013 par la cour nationale du droit d'asile. Par 
 arrêté du 7 janvier 2014, confirmé le 1er juillet 2014 par le tribunal administratif de Marseille 
 et le 21 avril 2016 par la cour administrative de Marseille, le préfet des Bouches-du-Rhône a 
 refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Un nouvel 
 arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire sans délai a 
 été pris à son encontre le 9 février 2016. A la suite de ces décisions, M. B a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile le 21 février 2019, traitée en procédure accélérée en application du 2° de l'article L. 723-2 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 
 droit d'asile et déclarée irrecevable par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 
 14 mars 2019. Le 15 juillet 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Cette demande a été déclarée irrecevable par les services de la préfecture de la Haute-Garonne, le 4 décembre 2020, au motif de l'absence de présentation des documents de nationalité et d'état civil. Par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2101469 du 5 mai 2021 dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable  : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français d'un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas 
 membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il 
 se trouve dans l'un des cas suivants : / () / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié 
 ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si 
 l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application 
 des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de 
 validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été 
 opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; / () / La 
 décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union () Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  
 4. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, après le rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 15 juillet 2020. Par un courrier en date du 4 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne l'a informé du rejet de cette demande à raison du caractère incomplet du dossier au motif qu'il ne comprenait pas les documents justifiant de son identité et de sa nationalité. Il résulte de ces circonstances que l'appelant, informé du refus d'instruire sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne pouvait ignorer le risque qu'il encourait de se voir opposer une mesure d'éloignement. Il lui était donc loisible d'exposer tout élément sur sa situation personnelle de nature à y faire obstacle. Il n'établit ni même n'allègue avoir usé de cette faculté ni ne justifie, dans la présente instance, des éléments pertinents qu'il aurait eu à faire valoir. Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M. B préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise sur ce fondement. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. ". 
 7. Si M. B soutient avoir joint à son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour un passeport russe qui lui a été délivré le 18 décembre 2008, il ne produit aucun élément probant à l'appui de cette allégation. Par ailleurs, la décision attaquée visant le 6° de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de cette circonstance que le motif tenant à l'irrecevabilité de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour à raison de l'incomplétude du dossier déposé est invoqué de manière surabondante par le préfet et n'a pas fondé l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée. Par conséquent, le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : /()/ 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ".   
 9. Il est constant que M. B, qui n'apporte aucun élément nouveau en appel, n'est rentré sur le territoire français qu'à l'âge de 23 ans pour y solliciter le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé, qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas avoir tissé de liens intenses, anciens et stables en France susceptibles de motiver son admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ne saurait attester de son intégration suffisante dans la société française ou constituer un motif exceptionnel justifiant la régularisation de son séjour. Dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs exposés au point 10 du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 10. En premier lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 11. En second lieu, aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 12. Si M. B soutient que la décision fixant le délai de trente jours dans lequel il lui était permis de procéder volontairement à son départ est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les restrictions sanitaires alors en vigueur rendaient impossible l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement, aucune disposition des décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 invoqués n'était applicable à sa situation. Par ailleurs, la circonstance tenant à ce que le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence a fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 1er avril 2021 ne plaçait pas l'appelant dans l'impossibilité totale de procéder à son départ volontaire dans le délai imparti de trente jours de telle sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant ce délai dont il n'a au demeurant pas sollicité la prolongation.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 14. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet Etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire. Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2.  Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. Les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. L'autorité administrative doit ainsi prendre en considération la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 16. Il ressort de la motivation de l'arrêté litigieux que pour opposer une interdiction de retour sur le territoire français limitée à une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les circonstances que M. B, nonobstant le fait qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire depuis le rejet du réexamen de sa demande d'asile, se déclare célibataire et sans enfant à charge et ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Par conséquent, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 19. M. B, dont la demande d'asile ainsi que sa demande de réexamen ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile dans les conditions précisées au point 2, n'établit en rien la matérialité du risque encouru en se bornant à évoquer les traitements inhumains et dégradants auxquels auraient été exposés ses cousins. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 3 précité en adoptant les motifs exposés au point 18 du jugement attaqué. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 9 juin 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°21TL2305