CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Sotourdi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 2017-06-01 du 9 février 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a prononcé la liquidation, pour un montant de 3 779 958 euros, de l'astreinte administrative journalière prise à son encontre en raison de l'exploitation de surfaces de vente au-delà de l'autorisation en vigueur, et de la décision du préfet de l'Aveyron du 2 juin 2017 rejetant le recours gracieux du 5 avril 2017 formé contre cet arrêté. 
 Par un jugement n° 1703477 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de cet arrêté et de la décision du 2 juin 2017, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Sotourdi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 sous le n° 21BX03150 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23150 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la préfète de l'Aveyron demande à la cour d'annuler ce jugement.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable pour avoir été formée dans le délai d'appel ; 
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté portant liquidation de l'astreinte journalière prononcée à l'encontre de la société Sotourdi après avoir considéré qu'en raison de son montant très élevé, cette liquidation était de nature à mettre en péril son équilibre financier déjà fragile ; 
 - c'est également à tort que le tribunal a relevé le caractère inconventionnel des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le montant de l'astreinte a été fixé dans le respect des dispositions applicables ; 
 - la société ne saurait se prévaloir de circonstances particulières ; 
 - le jugement a été rendu après trois questions prioritaires de constitutionnalité dilatoires déposées par la société Sotourdi et a pour conséquence de rendre illisible la position du juge administratif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2021, le 16 mars 2022 et le 27 septembre 2022, la société Sotourdi, représentée par Me de Froment, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'astreinte soit ramené à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête d'appel de la préfète de l'Aveyron est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative dès lors qu'il appartient au ministre de représenter l'Etat dans la présente procédure ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens d'appel n'est fondé. 
 Par un courrier du 7 avril 2022, le préfet de l'Aveyron a été invité à régulariser la requête d'appel dans un délai de quinze jours en produisant la délégation qui lui aurait été donnée en application du second alinéa de l'article R. 811-10 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il fait sien le mémoire produit par la préfète de l'Aveyron. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ". 
 3. L'appel de la préfète de l'Aveyron formé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse annulant son arrêté portant liquidation de l'astreinte journalière prise à l'encontre de la société Sotourdi en raison de l'exploitation de surfaces de vente au-delà de l'autorisation en vigueur n'entre dans aucune des dispositions particulières prévues à l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative pour permettre au préfet de représenter l'Etat devant la cour. 
 4. Par un courrier du 7 avril 2022 dont il a été accusé réception le jour même, le greffe de la cour a invité le préfet de l'Aveyron à produire dans un délai de quinze jours la délégation qui lui aurait été donnée en application du second alinéa de l'article R. 811-10 du code de justice administrative. Si, par un courrier du 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la cour qu'il fait sien le mémoire produit par la préfète de l'Aveyron, cette régularisation est intervenue postérieurement au délai de quinze jours fixé par l'invitation à régulariser du 7 avril 2022. Dans ces conditions et alors que la société Sotourdi a opposé dès son premier en défense une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la préfète de l'Aveyron pour représenter l'Etat devant la cour au regard de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, cette requête d'appel se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'a pu être couverte après l'expiration du délai de quinze jours mentionné dans le courrier du 7 avril 2022, lequel mentionne expressément qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai. 
 5. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la société Sotourdi au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la préfète de l'Aveyron est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sotourdi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société par actions simplifiée Sotourdi. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision