CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Bajon Richiardi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté  du  10  août  2018  par  lequel  la  directrice  générale  de  l'agence régionale de santé de la région Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de la SELARL  Saint-Agne  du  66  avenue  de  l'U.R.S.S  à  Toulouse  au  61  de  cette même avenue. 
 Par un jugement n° 1805010 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté d'autorisation de transfert du 10 août 2018, et dit que l'annulation prononcée ne prendra effet que dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, la Selarl Pharmacie métro Saint- Agne désignée Pharmacie Labatut, représentée par Me Daver et Fontaine de la société d'avocats Fidal, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2021 ; 
 2°) de confirmer la légalité de l'arrêté du 10 août 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la Selarl Pharmacie métro Saint-Agne désignée Pharmacie Labatut déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 N°21TL23676Vu la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 
 2. La Selarl Pharmacie Métro Saint-Agne désignée Pharmacie Labatut a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selarl Pharmacie Métro Saint- Agne désignée Pharmacie Labatut. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Pharmacie Métro Saint-Agne désignée Pharmacie Labatut, à la SARL Bajon Richiardi et au directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 4 août 2022. 
 La présidente-assesseure, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.