CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler la décision du 31 juillet 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois. 
 Par un jugement n° 2104654 du 4 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2021 et le 25 octobre 2021 sous le n° 21BX03976 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23976 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A, représenté par Me Mainier-Schall, doit être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2021 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 Il soutient que : 
 - la décision du préfet du Puy-de-Dôme a été signée par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est fondée à tort sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation suffisantes. 
 Par ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A, ressortissant guinéen né le 2 novembre 1997 à Conakry (Guinée), est entré en France en décembre 2012 sous couvert d'un passeport au nom de M. D C, né le 2 février 1987, revêtu d'un visa court séjour. Le 27 mai 2013, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français. Il a obtenu la délivrance, au cours de la période allant du 10 mars 2017 au 9 mars 2018, d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français né le 29 septembre 2016. Il a fait l'objet, le 26 septembre 2019, d'une deuxième obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois. Par une décision du 31 juillet 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a de nouveau obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois. M. A fait appel du jugement du 4 août 2021 en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois, a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 31 juillet 2021. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 juillet 2021 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 63-2021-093 de la préfecture du Puy-de-Dôme, le préfet de ce département a donné délégation à M. E B, sous-préfet d'Ambert, à l'effet de signer, pendant les périodes où il assure le service de permanence, les décisions nécessaires dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Il ressort à ce titre des mentions du tableau produit par le préfet en défense devant le tribunal administratif que M. B, signataire de la décision litigieuse, était de permanence à la date de son édiction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision critiquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 31 juillet 2021, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde et mentionne les principaux éléments factuels et procéduraux caractérisant la situation de M. A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, s'agissant du moyen tiré de l'erreur commise par le préfet du Puy-de-Dôme, qui s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a relevé que ces dispositions n'étaient en effet pas applicables à la situation de M. A mais a écarté le moyen en substituant à cette base légale, après en avoir informé les parties, celle des dispositions du 1° du même article. En l'absence de toute critique utile du jugement, il y a lieu également d'écarter ce moyen par adoption de ces motifs retenus à bon droit aux points 6 et 7 de ce jugement.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :  () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".  
 7. M. A est père d'un enfant français né le 29 septembre 2016. Il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de la mère de son enfant, n'entretient pas de lien affectif avec son enfant et ne contribue ni à son entretien ni à son éducation depuis plus d'un an. En outre, et en tout état de cause, il n'établit pas la réalité de son allégation selon laquelle la mère de son enfant l'empêcherait de le voir alors qu'il le souhaiterait. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il vivait, depuis un an, en concubinage avec une ressortissante française, et que sa compagne était enceinte de deux mois environ. Toutefois, la stabilité de la relation de couple de l'intéressé, notamment la durée de vie commune alléguée, n'est pas établie. Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé au point 7, l'intéressé n'entretient plus de relation affective avec son enfant français, ni ne contribue à son entretien et à son éducation depuis environ an. Dans ces conditions, eu égard à ses effets, à supposer même que la compagne de M. A ait été effectivement enceinte à la date de la décision contestée, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions les concernant. 
 11. D'une part, ainsi qu'il a été exposé précédemment, il ressort des pièces du dossier que M. A n'entretient pas de relation avec son enfant né en 2016. D'autre part, les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne s'appliquent pas à un enfant à naître. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 13. Si M. A soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions précitées du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors même que sa compagne a établi en sa faveur une attestation d'hébergement, il ne conteste aucunement, d'une part, n'avoir pu présenter des documents d'identité et de voyage en cours de validité, d'autre part, s'être antérieurement soustrait à l'exécution d'obligations de présentation qu'énonçaient deux assignations à résidence prononcées à son encontre. En outre, le requérant ne conteste pas davantage le caractère fondé des autres motifs, résultant de l'application des dispositions combinées des 3°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 612-3 et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a fait une inexacte application des dispositions précédemment citées en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F A, à Me Constance Lucia Mainier-Schall et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Toulouse, le 30 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°21TL23976