CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 4 août 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence. 
 Par un jugement n° 2104740 du 16 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 sous le n° 21BX04316 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL24316 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 4 août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile, ou à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, s'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence, que : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que l'arrêté portant transfert aux autorités slovènes est illégal et doit être annulé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de perspective raisonnable d'exécution du transfert ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / Les () présidents de formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant bangladais né le 28 décembre 1986 à Shylhet (Bangladesh), a fait l'objet d'un arrêté du 4 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'un arrêté du 4 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne prononçant son assignation à résidence jusqu'à la date son départ, dans la limite de 45 jours renouvelable. M. A fait appel du jugement du 16 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert :  
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois, et qu'à défaut, " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M. A à compter de la décision d'acceptation des autorités slovènes a été interrompu par la présentation, le 5 août 2021, de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a statué sur la demande, soit à compter du 23 août 2021. En dépit de la mesure d'instruction diligentée en ce sens, le préfet de la Haute-Garonne ne fait valoir ni que la décision de transfert aurait été exécutée ni que ce délai aurait été prolongé. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en litige est devenu caduc à la date du 24 février 2022 et, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 qui sont devenues sans objet. Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence :  
 7. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités slovènes. Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités slovènes. Dès lors, l'annulation par voie de conséquence de la décision d'assignation à résidence consécutive ne peut être prononcée. 
 8. Par ailleurs, M. A reprend en appel les autres moyens tendant à l'annulation de cet arrêté sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance. Il y a ainsi lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation du fait notamment de l'absence de perspective d'éloignement par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 14 et 16 de son jugement.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A à compter du 24 février 2022. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation à l'encontre de l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé le transfert de M. A aux autorités slovènes n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Noémi Bachet et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 11 mai 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 3