CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme  B  A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19  avril 2019 par laquelle le président de l'Etablissement public intercommunal communauté de communes de Val'Aïgo  a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre la communauté de procéder à sa réintégration effective dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement et à sa réintégration juridique et reconstitution de carrière et droits sociaux à compter du 30 juin 2019, enfin de condamner la communauté au versement de la somme de 2.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1903270 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 19 avril 2019 portant licenciement de Mme A et enjoint à la communauté de communes Val'Aïgo  de procéder dans un délai d'un mois à la réintégration effective de Mme A dans ses fonctions de directrice de la crèche de Layrac-sur -Tarn et à sa réintégration juridique à la date de son licenciement du 19 avril 2019 avec reconstitution de ses droits sociaux, et a condamné la communauté de communes au versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 21BX04525,  puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 21TL24525,  la communauté de communes Val'Aïgo  , représentée par la SCP d'avocats  Bouyssou et associés , demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2021 ; 
 2°) de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la communauté de communes Val'Aïgo déclare se désister de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la communauté de communes Val'Aïgo a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Val'Aïgo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Val'Aïgo  et à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 18 juillet 2022. 
                      La présidente de la 2ème chambre, 
                                                                    A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21TL24525