CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 mai 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 1912236 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2021 et des pièces enregistrées les 11 janvier 2021 et 11 mars 2021, M. A, représenté par Me Guirassy, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dès la notification de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ;  
 - il méconnaît l'autorité de la chose jugée ;  
 - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 32 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais modifié ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé le 23 septembre 2006, et l'avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant sénégalais né le 15 septembre 1966 à Diare Mbolo, qui a déclaré être entré en France au mois de décembre 2000, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Par arrêté du 12 mai 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. A soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, d'une part, à supposer même que, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet dans son arrêté, le requérant ne se serait pas prévalu frauduleusement de la nationalité mauritanienne pour obtenir quatre précédents titres de séjour, cette erreur serait sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur ce seul motif pour rejeter sa demande. D'autre part, l'arrêté contesté refuse la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A soutient que la dernière demande dont le préfet a été saisi et sur laquelle il a été statué par l'arrêté en litige était pourtant une demande de renouvellement du titre de séjour d'un an dont il a bénéficié jusqu'au mois d'octobre 2016, qui était lui-même le troisième renouvellement du premier titre de séjour qu'il a obtenu en 2012 sur le fondement de l'admission exceptionnelle, au titre de la vie privée et familiale. Cependant, une telle erreur est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté qui mentionne d'ailleurs, comme l'ont au demeurant relevé à juste titre les premiers juges, les quatre précédents titres de séjour dont a bénéficié M. A. Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté contesté serait entaché d'erreurs de fait doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet remettrait en cause la résidence habituelle en France de M. A depuis plus de dix ans à la date à laquelle cet arrêté a été pris. Au demeurant, la commission du titre de séjour a été saisie et a rendu un avis défavorable sur sa demande le 16 avril 2019. Dans ces conditions, en tout état de cause, le requérant ne se prévaut pas valablement de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Paris n°1120673 daté du 28 mars 2012 et, d'ailleurs, ne saurait davantage se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1712253 daté du 9 mars 2018, selon desquels la résidence habituelle de M. A en France était établie à la date des arrêtés que ces jugements ont annulé, à savoir, les 18 octobre 2011 et 28 novembre 2017. Ce moyen doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais modifié et de ce que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il produit en appel des justificatifs de son activité professionnelle dont le plus ancien date de 2002, qui consistent pour la plupart en des bulletins de salaires souvent relatifs à des missions d'intérim dans le secteur du bâtiment, ainsi que des certificats délivrés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en 2012 et 2013 attestant que M. A a bénéficié d'une information sur la vie en France, a été dispensé de formation linguistique et a participé à la formation civique prescrite dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Toutefois ces éléments ne suffisent pas par eux-mêmes à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, selon lesquels, notamment, l'intégration professionnelle en France dont justifie M. A ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, plus largement, l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en n'admettant pas exceptionnellement M. A au séjour n'est pas suffisamment caractérisée par les pièces du dossier. Par ces motifs et ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés.  
 9. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 32 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais, déjà soulevé en premier instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 8 du jugement attaqué.  
 10. En dernier lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle. Il ne fait état, toutefois, d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, selon lesquels l'atteinte disproportionnée que porterait l'arrêté contesté à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est pas caractérisée. Par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 10 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 7 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 200