CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2008458 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de                      Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, M. A, représenté par Me Traore, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans s'assurer de ce que les droits de la défense étaient respectés ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la demande de titre de séjour en raison de son inopérance ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entaché d'une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant sénégalais né le 19 janvier 1994 à Tambakounda, entré en France le 14 août 2015, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 2 juin 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 22 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, M. A soutient que le tribunal administratif aurait procédé à une substitution de base légale sans s'assurer que cette substitution ne lésait pas les droits de la défense. Toutefois, il entre dans les pouvoirs conférés au juge administratif de procéder, y compris de sa propre initiative, à la substitution de la base légale d'une décision contestée devant lui, sous réserve d'avoir mis les parties à même de présenter leurs observations, ce qui a été fait par le tribunal par courrier du 1er décembre 2020 visé dans le jugement, dans la mesure où l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation et que cette substitution, fondée sur les pièces du dossier, ne porte pas atteinte aux garanties qui s'appliquent au requérant, ce qui est le cas dans la présente affaire, ainsi que les premiers juges l'ont constaté au point 6 de leur jugement. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, M. A soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors qu'ils ont considéré comme inopérant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la demande de titre de séjour. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée et de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux des études de l'intéressé, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M. A ne fournit pas d'élément qui soit de nature ou suffise à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges en se bornant à produire, notamment, un relevé de notes obtenues en première année de licence et une inscription en deuxième année de licence pour l'année 2019-2020, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement entrepris. 
 6. En second lieu, le requérant soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard desquelles il a, en effet, spontanément examiné sa situation. Toutefois, l'atteinte alléguée à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est pas caractérisée, par la seule présence de son père en France lorsqu'il est entré dans ce pays, alors qu'au demeurant, son père a, depuis, regagné le Sénégal. Le requérant n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que le refus de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 5 mai 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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