CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 mars 2024

Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 21VE00344 du 28 février 2024 rendu sur la requête présentée par M. A B représenté par Me Caron, avocat. 
 Par une lettre du 11 mars 2024, M. B, représenté par Me Caron, demande au président de la cour administrative d'appel de Versailles de rectifier une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 21VE00344 du 28 février 2024. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative: " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce que les articles 1er et 4 du dispositif de l'arrêt susvisé visent et réforment un " jugement n° 1604868 du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2020 " et non le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1904327 rendu public le 7 décembre 2020 contre lequel M. A B avait interjeté appel. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de procéder à la rectification de cette erreur conformément à l'article 1er et à l'article 2 du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 21VE00344 du 28 février 2024 de la cour administrative d'appel de Versailles est modifié comme suit : 
 " La somme de 485 579 euros TTC fixée à l'article 1er du jugement n° 1904327 du tribunal administratif de Versailles du 7 décembre 2020 est ramenée, en ce qui concerne M. B, à la somme de 431 802,14 euros TTC. " 
 Article 2 : L'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 21VE00344 du 28 février 2024 de la cour administrative d'appel de Versailles est modifié comme suit : 
 " Le jugement n° 1904327 du tribunal administratif de Versailles du 7 décembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. " 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Huille-Eraud, en sa qualité de liquidateur de la société Groupe Weisrock Bâtiment, à la Selarl Gauthier-Sohm, en sa qualité de liquidateur de la société Cerima, à la société Qualiconsult et à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. 
 Fait à Versailles le 13 mars 2024. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry Olson