CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2017-263 du 5 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 30 janvier 2018, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté n° 2007-29 du 16 février 2007, relative au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux au 125-127 rue Anatole France à Levallois-Perret, et la décision implicite rejetant leur recours gracieux, d'autre part, l'arrêté n° 2017-257 du 5 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 10 décembre 2017, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté n° 2007-16 du 24 janvier 2007, relative au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux au 116-118 rue Anatole France à Levallois-Perret, et la décision implicite rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1801869-1804284 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes de M. A et autres et a mis à leur charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des instances. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février, 17 février et 18 octobre 2021, M. A et autres, représentés par Me Grau, avocat, demandent à la Cour : 
 1° d'annuler le jugement susvisé ; 
 2° d'annuler les arrêtés susvisés ; 
 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande à la Cour de rejeter la requête d'appel de M. A et autres.  
 Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, la commune de Levallois-Perret demande à la Cour de rejeter la requête d'appel de M. A et autres, et de mettre à leur charge le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté pour M. A et autres a été enregistré le 24 janvier 2022 et non communiqué. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête d'appel.  
 Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, la commune de Levallois-Perret fait savoir qu'elle accepte le désistement de M. A et autres. 
 L'avocat des requérants a, le 16 février 2021, désigné M. C A en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; ()". 
 2. Le désistement de la requête de M. A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, représentant unique désigné pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 alinéa 3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Levallois-Perret.  
 Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,