CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2012686 du 20 janvier 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2021, M. A, représenté par Me Houssais, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est entaché d'erreur de fait ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle que la première juge n'a pas sérieusement examiné sa demande ;  
 - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B C A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1983 à Bhimber, a déclaré être entré en France en 2018. Interpellé pour vérification de son droit au séjour, il a fait l'objet, le 17 novembre 2020, d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement du 20 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande, et notamment au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révélerait un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En second lieu, le moyen tiré de ce que la première juge aurait commis une erreur de fait pour avoir considéré à tort que M. A n'avait jamais essayé de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, et ceux tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont ainsi, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de celui-ci, et ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 6. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait certes état d'éléments nouveaux relatifs, notamment, à sa résidence habituelle en France alléguée depuis 2010, et à sa situation professionnelle. Il produit, à cet égard, deux promesses d'embauche en tant que plombier et peintre, datées respectivement de 2012 et 2018, et d'un contrat de travail à durée déterminée en tant qu'ouvrier polyvalent, daté de 2013 et d'ailleurs dénoncé le lendemain du jour de sa signature. Toutefois ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de la première juge selon laquelle l'atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale n'est pas caractérisée par les pièces du dossier. Pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 8 du jugement attaqué, ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge, selon laquelle M. A n'établit pas suffisamment les risques actuels et personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 14 du jugement attaqué.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 2 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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