CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prolongé son assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine et sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt.  
 Par un jugement n° 2101791 du 11 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2021, Mme A, représentée par Me Nunes, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté : 
 - est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son droit à l'information a été méconnu ; 
 - méconnaît les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du paragraphe 3 de l'article 7 de la directive communautaire n° 2008/115/CE ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - constitue une mesure de police ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à sa                  situation ; 
 - est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B A, ressortissante guyanienne, née le 2 février 1965 à Georgetown, a déclaré vivre en France de longue date munie de titres de séjour successifs jusqu'à la date du 15 novembre 2019. Le 6 décembre 2018, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende douanière pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Par un arrêté du 24 novembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français puis, par un arrêté en date du 17 décembre 2020, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine ainsi que, à certaines heures des vendredi et samedi, sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt. Par arrêté du 26 janvier 2021, le préfet a prolongé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A relève appel du jugement du 11 février 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le fond du litige : 
 3. En premier lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, d'une part, l'arrêté se réfère aux dispositions du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressée a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 24 novembre 2020. D'autre part, l'arrêté mentionne les précédents arrêtés des 24 novembre 2020 et 17 décembre 2020 et précise la situation administrative de Mme A, notamment, la circonstance qu'elle est titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour prévoir l'organisation matérielle de son départ vers le Guyana. Ainsi, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doivent donc être écartés pour ces motifs et par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 4. et 5. du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son droit à l'information aurait été méconnu. Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, ces dispositions imposent que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence d'information telle que prévue aux articles L. 561-2-1 et R. 561-5 du code précité est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 7. du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, les moyens soulevés en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du paragraphe 3 de l'article 7 de la directive communautaire n° 2008/115/CE. Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, si Mme A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait prendre de mesures coercitives à son encontre faute de lui avoir notifié sa décision de prolongation du délai de départ volontaire, il ressort des pièces du dossier qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé. Ainsi, aucune décision de prolongation de ce délai ne pouvait intervenir. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance, d'une part, des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la directive communautaire n° 2008/115/CE qui n'a fait l'objet d'aucune transposition en droit interne et, d'autre part, du champ d'application de la loi, doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, les moyens soulevés en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, d'une part, si la requérante fait valoir qu'en raison de l'épidémie de covid-19, il n'existerait aucune perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement vers le Guyana, cette seule circonstance n'a pas pour effet de retirer le caractère de perspective raisonnable à l'éloignement de la requérante, à la date de la décision litigieuse, soit le 26 janvier 2021, alors même que ni les mesures prises par la France et le Guyana, ni l'évolution de l'épidémie, ne permettent de conclure à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement au 15 mars 2021, date d'effet de la mesure de prolongement de l'assignation à résidence. D'autre part, si la requérante fait valoir qu'il n'existerait aucune perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement vers son pays d'origine en raison du contexte politique de son pays d'origine, qui aurait amené le ministère des affaires étrangères français à y interdire les déplacements, elle ne produit aucun élément de nature à justifier du bien-fondé de ses allégations. Si la requérante produit en appel une pièce nouvelle à savoir la fiche " conseil aux voyageurs français pour le Guyana " émanant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 février 2021, cet élément, au demeurant postérieur à la date de l'arrêté litigieux est insuffisant pour remettre en cause l'appréciation motivée portée par le premier juge. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de l'arrêté en litige, son éloignement à destination du Guyana ne présentait pas le caractère d'une perspective raisonnable en méconnaissance de ces dispositions ni que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur d'appréciation Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 10. du jugement attaqué. 
 7. En cinquième lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision en litige serait contraire aux stipulations de l'article 2 du protocole additionnel n°4 de cette même convention. Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, Mme A a été condamnée, le 6 décembre 2018, par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende douanière pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. En outre, elle n'a respecté aucune des obligations mises à sa charge par l'arrêté du 17 décembre 2020 de présentation au commissariat de Boulogne-Billancourt. Dans ces conditions, alors qu'au surplus, la décision attaquée a uniquement pour objet de prolonger son assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine et, à certaines heures des vendredi et samedi, dans le lieu où sa résidence est fixée et de la contraindre de se présenter deux jours par semaine au commissariat de Boulogne-Billancourt, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté de circulation. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 12. du jugement attaqué.  
 8. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation au motif qu'elle bénéficierait de garanties propres à prévenir le risque de se soustraire à l'exécution de la décision d'expulsion.  
 9. En septième lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, les moyens soulevés en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaitrait ces dispositions au seul motif que le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a pas délivré d'autorisation de travail, alors qu'il n'est pas tenu d'assortir son assignation d'une telle autorisation. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 13. du jugement attaqué. 
 10. En huitième et dernier lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que la mesure de police contestée serait ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à sa situation. Toutefois eu égard aux motifs qui ont été retenus au point 7. de la présente ordonnance et, compte tenu de l'exécution de son expulsion dans une perspective raisonnable, ces moyens doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 2 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            Le greffier, 
             
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