CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A épouse E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2005191 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2021, Mme A épouse E, représentée par Me Kanza, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - les premiers juges ont commis des erreurs de droit en écartant à tort les moyens soulevés devant eux ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - il a été pris par un auteur dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de la demande ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru, à tort, en situation de compétence liée ;  
 - l'arrêté, pris sur l'avis irrégulier et mal fondé émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 215 du code civil ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B A épouse E, ressortissante congolaise née le 10 août 1951 à Brazzaville, qui est entrée en France le 5 septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 14 février 2020 son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par arrêté du 17 juillet 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A épouse E, relève appel du jugement du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Mme A épouse E soutient que les premiers juges ont commis des erreurs de droit en écartant à tort les moyens soulevés devant eux.  Toutefois, cette critique se rattache au bien-fondé du jugement. Elle est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écartée.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 4. En premier lieu, Mme A épouse E reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par Mme D C, dont la compétence ne serait pas justifiée. Elle soutient en particulier en appel qu'il ne serait pas justifié que le préfet aurait été absent ou empêché le jour de la signature de cet arrêté. C'est à elle pourtant qu'il revient d'apporter la preuve d'une telle vacance ou d'un tel empêchement, ce qu'elle ne fait pas. Pour ces motifs et ceux exposés à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit donc être écarté en ses deux branches.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, il est suffisamment motivé.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru lié par l'avis rendu le 12 juin 2020 par le collège des médecins de l'OFII dont il s'est seulement approprié les termes. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ".  
   9.    Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.  () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
   10.    Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. " Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté: " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 11.  Mme A épouse E reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions réglementaires qui définissent ses conditions d'application.  
 12. Elle soutient, d'une part, que l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII serait irrégulier faute de comporter toutes les mentions requises et notamment les signatures des médecins du collège. Toutefois, il ressort de l'avis mentionné qu'il est dûment signé par les trois médecins qui composaient le collège, quoique leurs signatures apparaissent en une taille très réduite. Par suite, et faute pour la requérante de préciser en quoi consisteraient les autres mentions manquantes dont elle allègue, l'avis est régulier.  
 13. Elle soutient, d'autre part, qu'une interruption du traitement dont elle bénéficie pour soigner les gonalgies dont elle souffre emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'elle n'aurait pas effectivement accès au traitement approprié au Congo. Toutefois, elle ne fait état d'aucun élément nouveau en appel qui soit susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, selon laquelle les éléments du dossier ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, ni l'arrêté contesté, selon lesquels le défaut de prise en charge de son état de santé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, tout d'abord, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait en retenant que le défaut de prise en charge de son état de santé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ensuite, elle ne soutient pas utilement ne pas avoir accès dans son pays d'origine aux traitements que son état nécessite. Enfin, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur cet accès. Dès lors, pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté en toutes ses branches.    
 14. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance, et à l'appui duquel Mme A épouse E ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué.  
 15. En septième lieu, si l'article 215 du code civil prévoit que " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. () ", ces dispositions ne créent d'obligations qu'entre les époux et sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.  
 16. En huitième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de Mme A, épouse E, déjà soulevés en première instance, et, à l'appui desquels elle ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 8 et 9 du jugement attaqué.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 17. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A épouse E n'établit pas que la décision de refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français à raison de cette prétendue illégalité.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A épouse E n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination à raison de cette prétendue illégalité. 
 19. En dernier lieu, il ressort de ce qui a été exposé au point 13 de la présente ordonnance que la requérante, qui ne peut utilement soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'OFII, elle ne pourrait avoir effectivement accès aux soins que son état de santé nécessite si elle retournait au Congo, n'est pas fondée à soutenir qu'elle y serait exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants, faute de pouvoir y bénéficier des soins et du suivi médical appropriés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, épouse E, est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A épouse E, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse E, 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 2 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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