CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-pontoise d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020, par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2012861 du 4 février 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2021, Mme C, représentée par Me Goeau-Brissonnière, avocat, demande à la cour : 
 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2° d'annuler ce jugement ; 
 3° d'annuler cet arrêté ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - la première juge a commis une erreur de droit dans l'application du principe de respect des droits de la défense dont fait partie intégrante son droit d'être entendue ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A C, ressortissante soudanaise, née le 25 avril 1993 à Khartoum, entrée en France le 22 janvier 2018, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 12 février 2018. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande le 26 septembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 octobre 2020. Par arrêté du 16 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 4 février 2021, par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Mme C, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, la requérante ne peut être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ses conclusions en ce sens doivent être rejetées.  
 Sur la régularité du jugement :  
 5. Mme C soutient que la première juge aurait commis une erreur de droit dans l'application du principe de respect des droits de la défense dont fait partie intégrante son droit d'être entendue. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 6. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Il est suffisamment motivé.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 
 8. En troisième lieu, dans le cas prévu au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ou sur celle fixant le pays de destination, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible durant l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Mme C a été entendue dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Elle n'établit pas qu'elle aurait été empêchée de présenter des observations, et en particulier de faire état de sa relation avec M. B D et de la naissance de son enfant en 2019, avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendue doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels la requérante ne fait état d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par la première juge, doivent être écartés pour les mêmes moyens que ceux retenus à bon droit par le tribunal aux points 11 et 13 du jugement entrepris.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 10 mai 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                 Pour expédition conforme, 
                 La greffière, 
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