CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 1914732 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme B, représentée par Me Bisalu, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne relevant pas qu'elle était ascendante d'un enfant français et qu'elle avait ainsi droit à un titre de séjour ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il a été édicté aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations préalables ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 311-11-7 du même code et de l'article L. 311-11-11 de ce code ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 741-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation de sa situation personnelle en ne lui délivrant pas un titre de séjour en qualité d'ascendant de français alors qu'elle est mère d'une ressortissante française qui la prend en charge. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 16 juillet 1958, fait appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 novembre 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 3. En premier lieu, si Mme B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, Mme B reprend en appel, sans faire valoir d'éléments nouveaux et pertinents, les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, de ce qu'il est entaché d'une irrégularité de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations préalables, de ce qu'il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, de ce qu'il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des dispositions de l'article L. 313-14 de ce même code, et de ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 5. En troisième lieu, si Mme B soutient qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de sa demande de titre de séjour, produite par le préfet du Val-d'Oise en première instance, qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, dont elle ne peut, par suite, utilement se prévaloir. En admettant qu'elle ait entendu soulever ce moyen à l'encontre de la mesure d'éloignement, elle n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à en établir le bien-fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, Mme B soutient que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte la circonstance que l'une de ses filles résidant en France est de nationalité française et en n'examinant pas la possibilité de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant d'un enfant français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité un titre de séjour en qualité d'ascendant d'un enfant français et le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en cette qualité. En outre, la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle verse au dossier, qu'elle serait effectivement à la charge de sa fille française. Il suit de là que ces moyens doivent être écartés. 
 7. Enfin, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comportant pas d'articles L. 311-11-1, L. 311-11-7, L. 311-11-11 et L. 741-14, le moyen tiré par Mme B de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
           Corinne Signerin-Icre       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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